CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE SI TECH INDUSTRIE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les "Conditions Générales de Vente") régissent l'ensemble des relations entre la Société SI TECH INDUSTRIE, Société à responsabilité limitée au capital de 333 000 €, dont le siège social est situé 367 avenue Louis Lépine – ZI du Capitou – 83600 FREJUS, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 817728850, (ci-après désignée : "la Société"), et toute personne physique ou morale qui acquiert à des fins professionnelles des produits ou des services proposés par la Société (ci-après désignés : "le Client").
N° de téléphone – Service Clients : 04 94 40 09 67
Adresse postale établissement principal/Service Clients : SI TECH INDUSTRIE - situé 367 avenue Louis Lépine – ZI du Capitou – 83600 FREJUS
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter.

Article 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le Client auprès de la Société.
L'acquisition d'un bien ou d'un service auprès de la Société implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la Société.
Toute clause ou condition contraire que le Client mentionnerait dans sa correspondance ou sur son bon de commande est inopposable à la Société.

Article 2 - GENERALITES

2.1. CHAMP D'APPLICATION, OPPOSABILITE ET DUREE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation est considérée donnée dès lors que le Client a passé commande.
En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute autre.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

2.2. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Article 3 - COMMANDE ET MODIFICATION DE COMMANDE - DISPONIBILITE DES PRODUITS

COMMANDE

Le client peut passer ses commandes de deux façons : soit un devis signé et tamponné accompagné du formulaire de bon de commande, soit simplement du formulaire de bon de commande signé et tamponné.
Il a également la possibilité de passer ses commandes via son accès pro sur notre site www.ma-pergola.fr (voir notre service communication)

3.1.1 Confirmation de la commande par la Société

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de la Société figurant sur nos tarifs ou sur une offre de prix faite par la Société, et accepté par la Société, accompagné du paiement du règlement éventuellement dû à la commande.
Pour toute commande, le client recevra une confirmation par mail comprenant une confirmation de prix ainsi qu’un schéma de fabrication.
Cette confirmation reprendra dans le détail les indications techniques fournies par le client, ainsi que le prix clairement indiqués.
L’un de ses deux documents édités par SI TECH INDUSTRIE devra être renvoyé signé et cacheté « Bon pour Fabrication » (avec l’éventuel paiement) avant toute mise en production.
Le délai de départ usine du produit sera alors fixé à compter de cette date de retour.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de la Société.
Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom et/ou la raison sociale du Client.

3.1.2 Dispositions générales

Dans tous les cas, la Société pourra demander au Client des justificatifs d'identité et de domicile. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces.
Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations.
La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.
La Société en informera le Client par tout moyen.
Le défaut de confirmation par la Société dans ces délais ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande. Les données de la commande pourront être enregistrées dans le système de la Société.

3.1.3 Assitance au métrage

L’assistance au métrage éventuellement fourni par la Société ne dégage pas le Client de sa responsabilité concernant les indications données pour lancement en fabrication, y compris lorsque le bon de commande n’est pas rempli de sa main.

3.2 MODIFICATION DE COMMANDE - DISPONIBILITE DES PRODUITS

La modification de la commande initiale n'est possible qu'avec l'accord écrit des parties qui définissent les nouvelles conditions applicables. À défaut, la commande initiale reste en vigueur.
Les offres de produits non réalisés sur mesure, sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La Société mettra en œuvre tous ses moyens pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.
En cas d’indisponibilité du produit, la Société informera le Client par tout moyen dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de qualité et de valeur équivalents, soit d’annuler sa commande.
En cas d’annulation de la commande pour des raisons inhérentes à la Société, les sommes déjà versées par le Client lui seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande.

Article 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun produit réalisé sur commande ne comporte de caractère exclusif à l'égard du commanditaire.
La Société se réserve le droit de réaliser tout produit similaire ou identique pour tout tiers qui lui en ferait la demande, ou d'intégrer éventuellement ce produit dans une série mise à la disposition des usagers.
Tous les documents techniques (plans, descriptifs, etc.) éventuellement remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de la Société, et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 5 - PRIX

Le prix applicable à la commande est celui des barèmes ou du devis en vigueur à la date de la commande. Les prix s’entendent en euros HT, départ usine,
Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de livraison.
Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera répercuté sur les prix des produits et services à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Compte tenu des fluctuations journalières que nous subissons sur le prix des matières premières, il pourra être appliqué un indice d’adaptation tarifaire communiqué en début de mois pour le mois suivant. Le tarif de référence est le dernier en vigueur.
Les produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs établis au moment de la passation de la commande ajusté de l’indice mensuel correspondant.
Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est exigible à la commande et est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Article 6 - PAIEMENT

MODALITES DE PAIEMENT

La société n’accepte pas les chèques

Sous réserve d’Assurance-Crédit :

1ère commande:

Acompte de 50 % à la commande par virement ou LCR non acceptée - Le solde par virement ou LCR non acceptée à 30 jours date de facturation

Commandes suivantes :

Virement ou LCR non acceptée à 30 jours date de facturation - Ou paiement intégral par virement ou LCR non acceptée à la commande avec escompte de 2 %

Sans Assurance-Crédit :

- Paiement intégral par virement ou LCR non acceptée à la commande avec escompte de 2 %
Le délai de fabrication est subordonné à la réception des documents d’ouvertures de compte complétés, à l’encaissement du règlement et au retour du schéma de fabrication et de la confirmation signés.
Tout paiement tardif sera assorti de pénalités de retard.
Celles-ci sont dues à compter du lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et courent jusqu'à la date de son paiement effectif. Elles sont calculées en jours francs, par mois et sont réglées lors du paiement effectif de la facture.
Le taux des pénalités est égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
En ce cas, la Société se réserve le droit de suspendre les commandes en cours.
Quelque que soit le mode de règlement choisi par l'Acheteur, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.
Seuls les paiements en provenance de l’Union Européenne seront acceptés. Les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers ne sont pas pris en charge par la Société.

6.1. DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à la Société que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, la Société s'engage à informer le Client par tout moyen et à lui demander d'y remédier.
A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi de la confirmation de commande, la Société se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours du Client.
En cas de résolution du contrat, la Société n'est plus dans l’obligation de livrer la marchandise commandée.
De plus, la Société s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou de couverture de la part des organismes financiers.

6.2. FACTURE

Une facture est établie à chaque expédition ou à chaque mise à disposition.

6.3. DEDIT

En cas de dédit, le Client devra s'acquitter du montant des produits expédiés ou fabriqués et des prestations terminées ou partiellement exécutées au moment du dédit.
Ce montant sera calculé par application des barèmes ou du devis à due concurrence des réalisations.
Toutefois le montant total de la commande sera facturé si le taux de réalisation dépasse 90 % et une majoration de prix de 10 % sera appliquée si ce taux est inférieur à 90 %.

Article 7 – LIVRAISON

Le délai de livraison (départ usine) court à compter de la réception du retour du bon pour fabrication (schéma + confirmation de commande) signé par le client et de l’éventuel paiement, le cas échéant. Il est communiqué à titre indicatif sous réserve de nos approvisionnements.
La livraison des produits commandés interviendra à l'adresse indiquée par le Client sur la commande. Les livraisons sont principalement effectuées en France Métropolitaine.
La Société n'est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.
Toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire devra faire l’objet d’un devis qui sera préalablement proposé au Client.
En aucun cas, un dépassement de délai prévu ne peut être la cause d’une annulation de commande, les délais indiqués n’étant qu’à titre indicatif et approximatif.
La Société ne sera pas responsable des retards de livraison causés par l’absence du Client, ni par un retard résultant d'un événement tel que défini à l'article 17.

Article 8 – TRANSPORT

Le transport des produits est assuré par les transporteurs choisis par la Société à partir de ses usines. Il est effectué, aux frais du Client, à l'adresse désignée dans la commande, en tenant compte des contraintes réglementaires de circulation.
Le Client devra s'assurer que le site de livraison est accessible à la date convenue. Cela suppose, en particulier, que les dimensions du site comme de ses accès et l'état de la chaussée permettent la manœuvre d'un camion de livraison pour le déchargement des produits.
Il se chargera d'obtenir les autorisations nécessaires aux transports et aux opérations de déchargement (interdiction de stationner, barrage de rue) ainsi que de mettre en place le balisage nécessaire à la sécurité de l'opération.
Avant la livraison, le Client doit impérativement communiquer à la Société les consignes de sécurité en vigueur sur le site pour l'accueil des entreprises extérieures.
Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même si celui-ci a laissé à la Société le soin de choisir le transporteur. En cas de nécessité, il appartient au destinataire de faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans les délais légaux.
Il est impératif de vérifier l’état de la marchandise avant déchargement. En cas de marchandises détériorées, prendre des photos émettre les réserves sur le bon de transport et en faire part à la société sous 24 heures. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans la fourniture de photos avant et après déchargement.
La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même dans la mesure où elle a choisi le transporteur.

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

LA PROPRIETE DES PRODUITS DE LA SOCIETE N’EST TRANSFEREE AU CLIENT QU’APRES PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DES DITS PRODUITS. EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE AURA LA FACULTE D’EXERCER PAR VOIE JUDICIAIRE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SUR SES PRODUITS, A CONCURRENCE DES SOMMES DUES PAR LE CLIENT :

EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX A L’ECHEANCE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE VISEE CI-DESSUS
EN CAS DE MISE EN REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DES BIENS DE L’ACQUEREUR (ARTICLE L.624-9 DU CODE DE COMMERCE).

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Comme il l’est stipulé dans notre tarif ou sur notre site internet : www.ma-pergola.fr, les pergolas ne sont pas destinées à assurer une étanchéité totale, notamment en cas de fortes précipitations. Par conséquent une éventuelle infiltration ne saurait constituer une non-conformité.
Tous les produits livrés par la Société, quels qu'ils soient, sont réputés être conformes et en parfait état, sans réserve par le Client dès lors que celui-ci :
- N’a émis aucune observation ou réserve sur le bon de livraison ou le procès-verbal de réception qu'il a signé,
- A pris partiellement ou totalement possession des produits et l'occupe sans avoir formalisé la réception, laquelle sera réputée tacite. La réception sans réserve couvre tout vice apparent et/ou manquant.
En cas de vices apparents constatés lors de la réception, toute réclamation ou réserve, quelle qu'en soit la nature, ne sera acceptée par la Société que si elle est confirmée par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de sept jours à compter de la date de réception avec toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents constatés ; la Société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Si Tech Industrie informe le Client qu’une tolérance dimensionnelle de production de + ou – 3 mm sur les dimensions indiquées sur la confirmation de commande est à prendre en compte par l’installateur. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce sujet.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des sommes exigibles à la livraison.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent est avéré, la Société procèdera, à ses frais, au remplacement des produits non conformes, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution du contrat.
Le remplacement des produits non conformes, se limite à la fourniture de ceux-ci. Le client prenant à sa charge les frais de main d’œuvre et de déplacement.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de 7 jours après la réception des produits, à défaut de respecter ce délai, la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause.
Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité de l'ouvrage, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par la Société.

Article 10 - VICES APPARENTS ET NON-CONFORMITE

N’a émis aucune observation ou réserve sur le bon de livraison ou le procès-verbal de réception qu'il a signé,
A pris partiellement ou totalement possession des produits et l'occupe sans avoir formalisé la réception, laquelle sera réputée tacite. La réception sans réserve couvre tout vice apparent et/ou manquant.

En cas de vices apparents constatés lors de la réception, toute réclamation ou réserve, quelle qu'en soit la nature, ne sera acceptée par la Société que si elle est confirmée par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de sept jours à compter de la date de réception avec toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents constatés ; la Société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Si Tech Industrie informe le Client qu’une tolérance dimensionnelle de production de + ou – 3 mm sur les dimensions indiquées sur la confirmation de commande est à prendre en compte par l’installateur. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce sujet.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des sommes exigibles à la livraison. Lorsque, après contrôle, un vice apparent est avéré, la Société procèdera, à ses frais, au remplacement des produits non conformes, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution du contrat.
Le remplacement des produits non conformes, se limite à la fourniture de ceux-ci. Le client prenant à sa charge les frais de main d’œuvre et de déplacement.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de 7 jours après la réception des produits, à défaut de respecter ce délai, la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause. Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité de l'ouvrage, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par la Société.

Article 11 – PLUIE NEIGE

Nos pergolas bioclimatiques et abris terrasse protègent de la pluie sans pour autant être assimilés à des pièces étanches.
De même, nos produits peuvent résister à un certain enneigement mais ne sont pas conçus pour cela. Par conséquent, l’installateur doit absolument avertir son client utilisateur, lors de la vente, que les lames doivent être positionnées à la verticale en cas de risque de neige.
La société ne prendra pas en charge les éventuels dégâts en cas de défaillance des capteurs d’automatisation d’ouverture des lames.

Article 12 – GARANTIES DES VICES CACHES

En cas de vice caché et reconnu, la garantie se borne purement et simplement au remplacement des pièces défectueuses rendant les produits impropres à l'usage, à l'exclusion de toute indemnité ou tous dommages-intérêts à titre d'immobilisation ou autre.
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage.
La garantie sera écartée si l'utilisation est non-conforme à l'usage prévu comme indiqué à l'article 12 ou dans le cas d'un mauvais entretien quels que soient les dommages et leurs conséquences directes ou indirectes.
En cas de vice caché, toute réclamation devra être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
La Société ne saurait être tenue responsable de la composition des produits vendus et des dommages directs et indirects qu'ils pourraient occasionner.
Seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 13 – USAGE DES MATERIELS – ENTRETIEN

La chose livrée est réputée satisfaire à l'usage exprimé par le Client ou à défaut à un usage habituel pour ce type de produits. Toute autre utilisation que celle déclarée lors de la commande entraînera une totale exonération de la responsabilité de la Société.
Par ailleurs, s'il est envisagé une utilisation différente de celle précisée initialement ou une modification des produits sans le concours de la Société, le Client est averti qu'il doit, au préalable, prendre toute précaution vis-à-vis de leur conformité à l'usage souhaité, dans leur nouvelle configuration.

Article 14 – SOUS-TRAITANCE

Pour l'exécution de ses contrats, la Société se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des travaux résultant de la commande. Dans tous les cas, la Société assume seule la responsabilité de la bonne et complète exécution du contrat.

Article 15 – SERVICE CLIENTS

Pour toute question, information ou réclamation, le service Clients de la Société est à la disposition du Client :

par téléphone au 04 94 40 09 67 du lundi au vendredi (AM 8.00 - 12.00 et PM 14.00 – 17.00)
- par courrier à l'adresse suivante : Service Clients : SI TECH INDUSTRIE situé 367 avenue Louis Lépine – ZI du Capitou – 83600 FREJUS.

Les demandes seront examinées dans les plus brefs délais et le Client sera contacté par la Société après réception des documents et/ou de la requête ou réclamation.
Le Client peut faciliter le traitement de sa réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en transmettant une copie de la facture ou en indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.).
En cas d’absence de réponse de la Société dans un délai de 5 jours ouvrables, le Client est invité à réitérer sa demande car il peut arriver que certains E-mails soient bloqués par le filtre Anti-Spam du système informatique de la Société ou de celui du Client.

Article 16 – RESPONSABILITE

Le Client renonce à tout recours contre la Société pour toutes pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des produits ou prestations.

Article 17 – ARCHIVAGE - PREUVEE

La Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 18 – FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Lorsque la Société est empêchée d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au Client, la Société s'oblige à informer le Client par tout moyen de la survenance et de la fin de tels empêchements.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de la Société, si l'événement se prolonge au-delà de quatre (4) semaines.
Le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement.
Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le Client puisse réclamer une indemnité à la Société.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

Article 19 – DONNEES PERSONNELLES - RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Si Tech Industrie et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Si Tech Industrie utilisera également ces données recueillies pour son suivi qualité ainsi que pour sa communication auprès de sa clientèle.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Si Tech Industrie 367 rue Louis LEPINE 83600 FREJUS. E-mail : contact@si-tech.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 20 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

LES PRESENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.
EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT SUR LEUR INTERPRETATION OU LEUR EXECUTION, LE LITIGE EN RESULTANT SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS.
POUR UN CLIENT PROFESSIONNEL, COMPETENCE SERA DONNEE AUX TRIBUNAUX DE FREJUS QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON, ET CE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU D'APPEL EN GARANTIE, OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE.